CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément à l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article 97 du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, relatif à la protection des consommateurs et utilisateurs, les présentes conditions régissent l’achat des produits proposés sur notre site www.bebesreborn.fr
GARANTIE LÉGALE ET CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Conformément au Décret Royal Législatif 1/2007, tous nos produits bénéficient d’une garantie légale de trois ans à compter de la date de livraison contre les défauts de fabrication ou les non-conformités.
Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison, permettant au client de demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à la loi.
Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et les non-conformités existant lors de la livraison.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée, négligente ou incompatible avec la nature des produits, notamment ceux en silicone (bébés reborn en silicone), tels que les chocs, chutes, déchirures, manipulations incorrectes (torsions, tirages excessifs), exposition à des conditions ou produits nuisibles, non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, ainsi que l’usure naturelle du temps. Elle exclut également les dommages résultant d’interventions ou de manipulations effectuées par l’utilisateur ou des tiers non autorisés, ainsi que toute modification ou altération du produit original.
PROCÉDURE D’EXERCICE DE LA GARANTIE
En cas de défaut de conformité ou de problème couvert par la garantie, le consommateur doit contacter notre Service Client dans le délai légal applicable, en fournissant la facture d’achat, ses données d’identification et une description détaillée du problème. Des photographies permettant une première évaluation du produit devront également être jointes.
Le vendeur pourra demander l’envoi du produit afin de procéder à son analyse et inspection. Si la non-conformité est confirmée et couverte par la garantie, le consommateur pourra choisir entre la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à la réglementation en vigueur, sauf impossibilité ou disproportion.
FRAIS LIÉS À L’EXERCICE DE LA GARANTIE
Les frais nécessaires à la mise en conformité du produit seront pris en charge par le vendeur, y compris les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériaux. Toutefois, si l’examen du produit révèle qu’il ne présente aucun défaut couvert par la garantie et que les dommages résultent d’une mauvaise utilisation ou manipulation, les frais d’analyse, de diagnostic et de transport seront à la charge du client, après information préalable.
DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
1. Droit de rétractation général
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour demander un échange ou un remboursement. Passé ce délai, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé.
Les produits doivent être retournés en parfait état, sans signes d’utilisation, et dans leur emballage d’origine. Le retour doit être effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
2. Exceptions au droit de rétractation
2.1 Bébé reborn en silicone platine
En raison de leur nature de pièces de collection fragiles et sensibles, les bébés reborn en silicone platine ne bénéficient pas du droit de rétractation standard lorsqu’ils ont été manipulés ou utilisés en dehors des recommandations. Cette exception est conforme à l’article 103.d du Décret Royal Législatif 1/2007.
Un retour n’est accepté que si un défaut technique est constaté à la réception et signalé immédiatement. Dans ce cas, un échange ou remboursement pourra être étudié. Un service de réparation est également disponible sur demande.
2.2 Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.
2.3 Articles en promotion
Les articles en promotion ne sont pas remboursables.
3. Procédure de remboursement
Une fois le retour reçu et inspecté, le client sera informé par e-mail de l’acceptation ou du refus du remboursement. En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial sous 5 à 14 jours.
3.2 Retards de remboursement
Si le remboursement n’apparaît pas, il est recommandé de vérifier auprès de la banque ou de l’émetteur de la carte. En cas de problème persistant, le client peut contacter info@bebesreborn.fr
3.3 Cadeaux
Les articles reçus en cadeau peuvent donner lieu à un crédit ou remboursement selon les conditions d’achat initiales.
4. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux. Dans ce cas, ils seront pris en charge par Bebes Reborn. Un étiquetage de retour peut être fourni, avec une déduction éventuelle de 10€ si applicable.
Il est recommandé d’utiliser un service d’expédition avec suivi. Le vendeur ne peut garantir la réception du colis retourné.